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43 196 résultats pour « article 2044 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500438_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2502331_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

D’autre part, l’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302852_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

D’autre part, l’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405342_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions tendant à l’homologation du protocole transactionnel : Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001530_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2302063_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

2044 du code civil, avec le requérant et dont la soumission au débat contradictoire n'a suscité aucune observation de la part de ce dernier. 3.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_1711368_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302648_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401562_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101339_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400889_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201465_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304083_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin de résolution du protocole transactionnel : Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303543_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303544_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405217_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205092_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407354_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D’autre part, l’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003469_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2206822_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle

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