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3 785 résultats pour « article 223-18 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2107198_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales : " La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2504170_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

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TA

9ème chambre, JU

DTA_2101195_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102519_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

, par l'article L. 221-4.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2116230_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2112253_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2506066_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 432-6 de ce code : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507354_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société GL SHOP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise

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TA

3ème Chambre

DTA_2113100_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 111-1 du même code et de l'article L. 221-25 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206221_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 221-18 du code de la consommation est de quatorze jours et non de sept jours.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501942_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2211575_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400583_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il soutient que : - il n'a pas été destinataire des informations requises par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement à la constatation des infractions ; - les

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TA

6ème chambre

DTA_2107087_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 221-18 du code de la consommation ne sont pas réunies ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun contrat " conclu à distance " au sens du 1° de l'article L. 221-1 du code de la consommation

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400470_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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TA

6ème Chambre

DTA_2307122_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

, 221, 222, 224, 225, 202, 201, 22, 23, 24, 25, 149, 219, 220 et 199 : - leur classement en zone N est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles sont desservies par la rue Jacques

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2408967_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci vise les articles L. 121-5, L. 224-1 et L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1 du

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TA

2ème chambre

DTA_2501594_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement (article 8) et que le commencement des travaux est soumis à une autorisation de défrichement au titre des dispositions du code forestier (article

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2116382_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 9.

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101606_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de l'article R. 612-1 du même code.

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