nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (...)

6-1 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; - elle a été prise en violation de l'article 6-5 de cet accord et de l'article 8 de la convention européenne

10 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi, auquel renvoie la convention collective nationale de la céramique en France, a été méconnue ; - son

B, ressortissant haïtien né le 10 mai 1969, a présenté le 1er septembre 2020, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs trois enfants.

C, ressortissant algérien né le 18 juillet 1989, a sollicité le 28 juin 2022 son admission au séjour sur le fondement des articles 6-5) et 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Il est soutenu que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 4-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il répond à l'ensemble des conditions prévues par l'article 4 de l'accord franco-algérien, notamment la condition de logement ; - le préfet

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 6 juillet 1962 portant sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat : " Les traitements et les

Mme C a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer le 23 janvier 2022, réceptionné le 24 février 2022, auquel il n'a pas été répondu.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

agents publics de l'Etat déclarés grévistes. " Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 6 juillet 1962 portant sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des

Par une ordonnance du 23 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

R. 434-23 et R. 434-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute de production de l’avis de la commune ; elle méconnaît l’article 4 de l’accord franco-algérien ; elle

fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de la substitution des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 aux dispositions de l'article L. 434-6 du code de l'entrée et