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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400514_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
en date des 27 et 28 novembre 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406297_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B et produit par le ministre en défense que les points retirés suite aux 3 infractions des 23 octobre 2017, 27 décembre 2018 et 14 juin 2019 ont été restitués au requérant respectivement les 27 août 2018
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203470_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er: La décision du 30 juin 2022 par laquelle la présidente de l'association Parcours Santé 27 Dac Ouest a prononcé, en application de l'article L. 1224-3-1 du code du travail,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306604_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206107_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
avril 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Beaulieu-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210608_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
dépens ; / () ". 3.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106279_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points ; - la réalité des infractions
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513688_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
cas suivants : (…) / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. (…).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208056_20250217
17 février 2025
17 février 2025
d'annuler le point 3 de cette même délibération portant sur l'acquisition par la commune d'une parcelle cadastrée section 3 n° 392 ; 3°) d'annuler le procès-verbal de cette séance du 27 septembre 2022
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202782_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403849_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la demande de suspension d'exécution des décisions des 27 décembre 2023, 5 mars 2024 et 22 mars 2024 : 3.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2311597_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Article 2 : Les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 7 mars 2020, 13 février 2021, 12 mars 2021, 27 mars 2021, 3 septembre 2021 et 27 mars 2022 sont annulées.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'une part, l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2023 a implicitement mais nécessairement eu ainsi pour effet de retirer l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2023 en tant qu'il ouvrait à M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2406258_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411713_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
libertés fondamentales et de l'article 6-1 5° de l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnait les stipulations de l'article 6-1 1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200768_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Selon l'article L. 1123-4, alors en vigueur, du même code : " L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508009_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202945_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007946_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
) subisidiairement, de diligenter une expertise ; 4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503857_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'aide sociale à l'enfance et ses troubles psychologiques constituent un motif légitime pour lequel il n'a pas sollicité l'asile dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée
Source officiellePage 4 sur 10792