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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303841_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis de construire du 25 avril 2013 : " Le redevable de la taxe peut en obtenir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202459_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme dans sa version applicable à l’espèce : « En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables
Source officielle2ème chambre
DTA_2401190_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2401215_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2202113_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212032_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100626_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle11ème chambre
DTA_2214705_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent
Source officielle5ème chambre
DTA_2206958_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404781_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405090_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303807_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et issu de l'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " En matière d'assiette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100523_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 1498 du même code dispose, que: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108742_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
procédures fiscales et du III de l'article 1691 bis du code général des impôts.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200989_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203766_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 333-1 du code du sport, qui n'est pas d'ordre public, et doit s'effacer devant l'application de l'article 714 du code civil ; - il rectifie sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316399_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
330.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2322753_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 4 sur 12