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221 résultats pour « article 338 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2329496_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2203653_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle doit bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-7 et

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205971_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme, relatives à la taxe locale d'équipement et applicables à la date de la demande susmentionnée formée par le requérant auprès de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303841_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis de construire du 25 avril 2013 : " Le redevable de la taxe peut en obtenir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202459_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme dans sa version applicable à l’espèce : « En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401190_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401215_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604314_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212032_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200330_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100626_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214705_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent

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TA

5ème chambre

DTA_2206958_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2404781_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2405090_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303807_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et issu de l'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " En matière d'assiette

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TA

2ème Chambre

DTA_2100523_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article 1498 du même code dispose, que: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200989_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203766_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 333-1 du code du sport, qui n'est pas d'ordre public, et doit s'effacer devant l'application de l'article 714 du code civil ; - il rectifie sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2316399_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

330.

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