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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601893_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 345 du code des douanes : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l’administration des douanes font l’objet d’un avis de mise en recouvrement sous réserve, le
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507573_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 349-1 dudit code : « Les étrangers s’étant vus reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l’entrée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207029_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207032_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207033_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207036_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207039_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207056_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201191_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201205_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et 342 situées rue Pra de Pré.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503436_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
un géomètre-expert pour procéder au bornage des limites séparant les parcelles cadastrées 346 ZC 348 et 346 ZC 350, d'une part, et la parcelle cadastrée 346 ZC 171, d'autre part ; 3°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417596_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400225_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 345-22 du code des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut intervenir sur demande de l'assujetti ou de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106821_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., propriétaires des parcelles cadastrées section H n°345, H n°346, H n°347 et H n°862, demandent l’annulation de cette délibération et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200955_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Halil, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative
Source officielleJuge unique
DTA_2201356_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202338_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, 348, 349, 608, 988 et 989, situées avenue Bellevue ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap Martin la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513346_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
, n°343 et n°344, ensemble la décision du 13 juin 2025 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203049_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 341-1 et L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
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