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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109933_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400193_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200565_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508672_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504966_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600153_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-6 du même code : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414383_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500207_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article R. 414-5 du même code ajoute que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa
Source officielle3ème chambre
DTA_2307711_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203197_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514574_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6 et L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2431945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402405_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Toutefois, si les dispositions précitées des articles L. 411-1 et L. 414-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la délivrance d'un titre de séjour vise à permettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200794_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2312452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304538_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403680_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officiellePage 4 sur 638