CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 109 résultats pour « article 450-4 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2300309_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2213841_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

) de mettre à la charge de la commune de Montreuil une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2302404_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200530_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 410-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2021168_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104519_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513730_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

dans le département (…) aux fins de prévenir la commission ou la réitération des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400038_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu : - le code commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Duhamel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2300019_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

de Saint-Martin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204760_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503852_20250713

Administratif

13 juillet 2025

13 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103626_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2407130_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle a également infligé à la société la pénalité prévue par l’article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103138_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103139_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012140_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code () " ; 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200018_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - la saisie ne lui a pas été dénoncée en méconnaissance de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - les factures justifiant l'utilisation de la prime de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404473_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

B C, représentés par Me Mas, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 octobre

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2102701_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2500159_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que la CCI Chambre de commerce et de l’industrie des îles de Guadeloupe ne remplit pas les conditions pour bénéficier du dégrèvement prévu au I de l’article 1389 du code général des impôts.

Source officielle

Page 4 sur 56

← PrécédentSuivant →