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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2005135_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La décision attaquée mentionne l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103945_20240209
9 février 2024
9 février 2024
21-24 du code civil ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606158_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
l'article 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214739_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée vise l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108551_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001660_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 712-36 du code de commerce et, d'autre part, des stipulations de l'article 48 du traité de concession ; - elle est fondée à demander le paiement de cette somme, d'une part, sur le terrain de la
Source officielle12eme chambre
DTA_2200601_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 précité : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il
Source officielle12eme chambre
DTA_2201100_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105904_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
algérien, né le 2 mars 1942, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la réintégration auprès du ministre de l'intérieur, lequel a rejeté sa demande sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402014_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304846_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 48 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « L’agent contractuel informe son administration de son intention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012911_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par ailleurs, le complément d'enquête évoqué à l'article 48 du même décret ne constitue pas une obligation pour le ministre mais une simple possibilité, la requérante n'établissant pas qu'un tel complément
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910710_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En deuxième lieu, la décision attaquée indique que le ministre de l'intérieur a maintenu, sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993, un ajournement à deux ans de la demande de naturalisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000863_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, l'ajournement à deux ans litigieux, sur le fondement de l'article 48 du décret relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de
Source officielle10ème chambre
DTA_2000518_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article 48 de l'annexe II, désormais dépourvu de base légale ; - il résulte des articles 164 A et 164 B du code général des impôts que l'assiette de l'impôt doit être identique, que le contribuable
Source officielle10ème chambre
DTA_2000535_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article 48 de l'annexe II, désormais dépourvu de base légale ; - il résulte des articles 164 A et 164 B du code général des impôts que l'assiette de l'impôt doit être identique, que le contribuable
Source officielle10ème chambre
DTA_2000537_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article 48 de l'annexe II, désormais dépourvu de base légale ; - il résulte des articles 164 A et 164 B du code général des impôts que l'assiette de l'impôt doit être identique, que le contribuable
Source officielle10ème chambre
DTA_1908355_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
général des impôts ; par ailleurs, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 a modifié l'article 119 bis du code général des impôts en supprimant la référence à un décret d'application, qui était l'article 48
Source officielle10ème chambre
DTA_1908431_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article 48 de l'annexe II, désormais dépourvu de base légale ; - il résulte des articles 164 A et 164 B du code général des impôts que l'assiette de l'impôt doit être identique, que le contribuable
Source officielle10ème chambre
DTA_1907262_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article 48 de l'annexe II, désormais dépourvu de base légale ; - il résulte des articles 164 A et 164 B du code général des impôts que l'assiette de l'impôt doit être identique, que le contribuable
Source officiellePage 4 sur 1368