Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002392_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : " Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600246_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 511-49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300624_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-5 du code de l’énergie : « Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206858_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 511-5 du code de l'énergie ; elle bénéficie des délais glissants prévus par les dispositions de l'article L. 521-16 du code de l'énergie ; sa qualité d'exploitante est également établie par l'émission
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207247_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2209460_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
R. 511-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507774_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’articles R. 511-49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200702_20240205
5 février 2024
5 février 2024
R. 511-5 du code de la construction et de l'habitation en prévoyant un règlement de la somme litigieuse de 1 976, 16 euros entre le 24 mai et le 23 juin 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104580_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600777_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ». 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104579_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302007_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515866_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la Répression des Fraudes de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur en application des articles L.511-5 et L.511-6 du Code de la consommation.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004725_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux
Source officielle5ème chambre
DTA_2200864_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur
Source officielleJuge unique 5
DTA_2004361_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2005616_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 131-5 du même code : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006687_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3. / II. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros : () - le fait, de mauvaise
Source officielle1ère chambre
DTA_1802107_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2106615_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. " ; qu'aux termes de l'article L. 511-4 du même code, " Les frais de toute
Source officiellePage 4 sur 3079