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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301417_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2112029_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311196_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de publicité méconnait les dispositions de l'article L.581-14-4 du code de l'environnement dès lors qu'il interdit tout dispositif lumineux sous vitrine dans certaines zones ; - le règlement local
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
" habitation " au sens du 2° de l'article R. 151-27 de ce code et de la sous-destination " hébergement " ; - il méconnaît les articles UB 3, UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106677_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2309220_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités locales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002473_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre
Source officielle7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206448_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article UC 11 du règlement
Source officielle6ème chambre
DTA_2302176_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 717-92 du code rural et de la pèche maritime : " Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228-1 à R. 4228-7 du code du travail ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302894_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... en application de l’article L. 141-22 du code de commerce ; 2°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003003_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 423-69-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel l'autorité compétente en matière d'environnement, consultée
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206002_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L'article L. 59 A du même livre précise : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202752_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ils se sont par ailleurs vus infliger des intérêts de retard sur le fondement de l’article 1727 du code général des impôts et des pénalités sur le fondement des articles 1729 et 158 de ce code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101106_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
1478-1 du code général des impôts dès lors qu'il n'occupait plus les locaux imposés au 1er janvier 2019 ; - il ne rentre pas davantage dans le champ d'application de l'article 310 HT de l'annexe II
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300704_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle7ème chambre
DTA_2107952_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
69 du code général des impôts. () " Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200759_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
R. 423-59 du code de l'urbanisme ; en cas d'avis défavorable rendu par le préfet, cet avis est illégal dès lors qu'il méconnait les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100363_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 4 sur 24