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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100047_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107048_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative n’imposent pas à l’expert de répondre aux dires des parties.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026370_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
, et le 1 de l'article 4 B du même code précise, notamment, que les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France
Source officielle2ème chambre
DTA_2026371_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
, et le 1 de l'article 4 B du même code précise, notamment, que les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301750_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301818_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème Chambre
DTA_2302248_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300657_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) à la mise à la charge des requérantes de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304944_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301121_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100429_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre en œuvre une procédure de médiation en application des articles R. 213-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Selon l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Source officielleChambre 2
DTA_2300233_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
heures ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909223_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004612_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales doit être écarté comme étant inopérant.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307091_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 123-16 du code de l'environnement auquel renvoie l'article L.554-12 du code de justice administrative, et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code : 1°) à titre principal
Source officielle4ème chambre
DTA_2301967_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
m² d’un montant de 30 625 euros hors taxes ; conformément à l’article 269 du code général des impôts, le transfert de propriété est effectif pour les biens livrés et le droit à déduction s’applique en
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118865_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501318_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article R.600-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 9