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1 675 résultats pour « article 621-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105053_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

a de l'article L.524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme ;/ ".

Source officielle

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403640_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.621-1 et L.622-1du code de l'entrée et du

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501113_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa

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TA

3ème chambre

DTA_2100166_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2403737_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302989_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Article 2 : M. C A, demeurant 9 allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400168_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Article 2 : M. D B, demeurant 9, allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506841_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402221_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506009_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301824_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 622-19 du code de la sécurité intérieure.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402323_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304555_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303743_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503335_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404796_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304471_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Article 2 : M. D A, demeurant 9, allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307442_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

45 bis rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2400812_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311250_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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