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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504151_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

D'une part, en l'absence de décret d'application de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, le chef de service - en l'occurrence le président de la métropole - était seul compétent

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401023_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211872_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300406_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302815_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101364_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601987_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401646_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2600450_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 622-2, l’autorité administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103268_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

le délai mentionné à l'article R. 622-24 (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2407942_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir que : - l'article L.622-1 du code général de la fonction publique demeure matériellement de nature réglementaire nonobstant sa codification formelle, de sorte qu'à défaut d'être un acte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107002_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 (). ". Aux termes de l'article L. 622-21 du même code : " I.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202151_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

conditions fixées aux 1°, 2°, 2° bis, 3° et 4° de l'article L. 622-19. () ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2325265_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2329788_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107018_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204726_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407938_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elle fait valoir que : - l’interprétation de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique tendant à considérer qu’il interdirait toute autorisation spéciale d’absence au titre du congé

Source officielle

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