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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402048_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'étranger, l'article L. 732-1 de ce code, relatif à l'obligation de motivation des décisions d'assignation à résidence, l'article L. 732-3 du même code, relatif à la durée de l'assignation à résidence
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101615_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En vertu du 4° de l'article R. 312-5 du même code, pour les autorisations mentionnées au 2° de l'article R. 312-40, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées, notamment, d'un extrait d'acte
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205874_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2022420_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en raison des lacunes du plan de masse joint au dossier de demande ; - il méconnaît les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officielle4ème chambre
DTA_2406928_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’article 39 du code général des impôts ; - l’application de la majoration de 40% n’est pas justifiée par l’administration fiscale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1810844_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202387_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, la présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 122-7 du code de l'environnement et de l'article R. 423-9 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation de la communauté de communes de Fumel vallée du Lot ; - en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209153_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est au cas d'espèce pas satisfaite. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605891_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Toutefois, il appartient au juge des référés d’exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu’il est saisi, comme en l’espèce, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
tel que prévu au II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200174_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407058_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109015_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Un mémoire enregistré le 21 octobre 2023 présenté par Me Pauzano pour les consorts D n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
Source officiellePage 4 sur 7