et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 9 juin 2021 enjoignant à son relogement n’a pas été exécutée ; - il a reçu une proposition de logement en décembre 2023 qu’il a acceptée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, - le décret n° 2020-371 du 31 mars 2020, - le code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 16 mai, 24 juin, 3 octobre et 23 novembre 2022, les 23 janvier, 19 avril et 31 octobre 2023 et les 4 mars et 16 mai 2024, un mémoire récapitulatif produit en application

2023 pour le cycle tarifaire 2024-25. 2.

2023 pour le cycle tarifaire 2024-25. 2.

Vu : - le rapport d’expertise ordonné le 29 décembre 2022 par une ordonnance n° 2200635 et remis le 10 mai 2023 ; - l’ordonnance de taxation des frais d’expertise en date du 5 juin 2023 ; - les autres

B... justifie de versements les 22 janvier 2023, 25 mars 2023, 24 janvier 2024, 14 février 2024, 15 mars 2024, 17 mars 2024, 3 avril 2024, 10 avril 2025, 14 mai 2025, 13 juin 2025, 8 juillet 2025, 4 septembre

Elle soutient que les impositions visées par la mise en demeure du 25 octobre 2022 étaient prescrites depuis le 7 septembre 2022, dès lors que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025 et le 12 décembre 2025, Mme A...

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er mars 2024, le 16 juillet 2024 et le 12 mars 2025, M. A...

n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - le coût de l'amende fixé par l'arrêté attaqué est excessif au regard des délais suspendus en vertu de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2100641, les 26 janvier 2021 et 30 mars 2022, M.

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2100641, les 26 janvier 2021 et 30 mars 2022, M.

Vu : l’ordonnance n° 2502075 du 30 avril 2025 par laquelle la juge des référés saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a rejeté la demande de M.

du 21 février 2019 au 20 février 2022 puis à demi-traitement à compter du 21 février 2022 et a procédé au retrait des arrêtés du 7 mars 2020, 15 septembre 2020 et 16 mars 2021 lui ayant accordé un congé

Par une ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 juillet 2021, le 25 avril 2022, le 2 janvier 2023 et le 20 mars 2024, M. B...

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

d’une attestation du 14 mai 2025 indiquant que l’intéressé a présenté une nouvelle demande de logement social le 25 mars 2025.