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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303113_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2101453_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1er et 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la décision implicite attaquée méconnaît l'obligation de motivation définie par le deuxième alinéa de l'article L. 331-3 du code rural et de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904377_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime que l'autorité administrative vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008934_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100331_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001990_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102619_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102620_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101537_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000044_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005017_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet
Source officielleChambre 2
DTA_2300828_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303553_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301015_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2303538_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306821_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen spécifique à la requête numéro 2306821 : Aux termes de l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : «
Source officielle1ère chambre
DTA_2100990_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 331-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500081_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officiellePage 4 sur 457