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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
R.512-46-25 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302562_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508265_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302373_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601737_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510830_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'arrêté contesté vise les articles L. 511-1 et L. 512-19 du code de l'environnement, qui déterminent l'application des règles de police en matière d'installation classée et donnent au préfet le pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507354_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le président du Tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2210143_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L.423-13-2 du code de l'urbanisme sont inopérantes ; il en est de même du moyen dirigé contre l'article l.111-19 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L.752-4 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DTA_2302445_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
agricole les parcelles cadastrées section AB n°519 et section AB n° 518 leur appartenant.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2112629_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315021_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200260_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200318_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200517_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400531_20240202
2 février 2024
2 février 2024
F demande l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2023 en litige ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200936_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 512-8 du même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
Source officielle3ème chambre
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il soutient que : - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la requête, en application des dispositions combinées des articles L. 512-2 et R. 512-2 du code des procédures civiles
Source officielle9ème chambre
DTA_2202586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l'article D. 515-111 du même code : " Les installations industrielles soumises à l'obligation de caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 515-110 sont celles qui exercent les activités
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2200846_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes
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