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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
recouvrement de quarante euros ; 5°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (…) ». 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005210_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les articles L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement prévoient la même obligation pour les installations soumises respectivement au régime de l'enregistrement ou au régime de la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501716_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511505_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202950_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du code de commerce, les dividendes ayant servi à régler, courant 2017, diverses créances pour un montant de 39 518 euros dont il n'est pas établi qu'il s'agissait de dettes de la société, et non de dettes
Source officielle4ème chambre
DTA_2201616_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 2° Sauf
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100232_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312744_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 novembre 2023 à 15 heures 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004415_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L. 3421-4 de ce code prévoit également que : " La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513150_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 3332-15 du code de la santé publique mais de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ; – la mesure contestée est proportionnée aux troubles à l’ordre public que cause l’établissement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210888_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La société Girard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103737_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le moyen sera donc écarté comme inopérant. 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105274_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un courrier en date du 27 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle4ème chambre
DTA_2501709_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Toutefois, si la diffusion sur un réseau social comme Facebook constitue un moyen de communication au public par voie électronique au sens de l'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
", relève nécessairement des autres activités visées à l'article LP. 412-5 du code des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214848_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
sens de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme ; . les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues, dès lors le balcon en saillie n'avait pas à être pris en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201396_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 (). ".
Source officiellePage 4 sur 15