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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500534_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " ; aux termes de l'article L. 631-2 de ce code : " Ne peut faire
Source officielle8ème chambre
DTA_2203186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502846_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 6316-1 du code du travail, dans sa version applicable à la période en litige : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences
Source officielle7ème chambre
DTA_2302554_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 612-3 et R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, que l’interdiction de se prévaloir de l’autorité publique ou de susciter toute confusion avec un service public posée à l’article R. 631-12 du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2305049_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... ; - les actions réalisées au titre des dispositions du 4° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail n’entraient pas dans le champ des dispositions de l’article L. 6313-1 du même code de sorte
Source officielle2ème chambre
DTA_2103122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 145-16 du code du commerce et est en conséquence illégal.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2220281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 6351-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1
DTA_2200653_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1
DTA_2200655_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1
DTA_2200656_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110153_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 631-7 du même code : " () le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201962_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500616_20250203
3 février 2025
3 février 2025
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400482_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500500_20250220
20 février 2025
20 février 2025
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire
Source officielle2ème chambre
DTA_2100698_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans ces conditions, le CNAPS établit que la société Triangle protection a méconnu les dispositions précitées des articles R 631-4 du code de la sécurité intérieure et L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300125_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Deuxièmement, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2211839_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officiellePage 4 sur 104