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Elle soutient que : le marché conclu entre le CROUS Nantes Loire-Atlantique et la société Sesar Ouest ne lui a pas été cédé en application de l’article L. 642-7 du code de commerce ; le CROUS n’a pu

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2ème Chambre

DTA_2503988_20250623

Administratif

23 juin 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DTA_2007386_20231228

Administratif

28 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier

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4ème chambre

DTA_2105638_20231107

Administratif

7 novembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2300871_20250919

Administratif

19 septembre 2025

, composé de plusieurs constructions qui, compte tenu de ces caractéristiques, ne peut être regardé comme constituant une agglomération ou un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306926_20240304

Administratif

4 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère chambre

DTA_2304942_20240416

Administratif

16 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la somme de 750 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_1902298_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le

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4ème Chambre

DTA_2011141_20240426

Administratif

26 avril 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; -

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Chambre 1

DTA_2000688_20240503

Administratif

3 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".

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4ème Chambre

DTA_2206785_20230216

Administratif

16 février 2023

. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème Chambre

DTA_2100731_20230526

Administratif

26 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2106715_20230131

Administratif

31 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2310981_20250610

Administratif

10 juin 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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2ème Chambre

DTA_2101064_20230413

Administratif

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

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1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

procédure de sauvegarde au sens des articles L. 620-1 à L. 628-7 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire au sens des articles L. 631-1 à L. 632-4 du code de commerce ou de liquidation

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Chambre 1

DTA_2302904_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2509741_20260219

Administratif

19 février 2026

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce. ".

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208227_20230111

Administratif

11 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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6 161 résultats pour « article L 643-10 du code de commerce »

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