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319 résultats pour « article L. 1233-45 du Code du travail . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2209503_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail dans sa version applicable au jour de la décision du 12 juin 2019 : « I.

Source officielle

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122179_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Si, en vertu d'un principe général du droit, dont s'inspire le code du travail dans son article L. 1234-19 pour les salariés de droit privé, les agents contractuels de droit public sont en droit d'obtenir

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TA

5ème chambre

DTA_2208461_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

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TA

6ème chambre

DTA_2002618_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à 1 000 euros.

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TA

3ème chambre

DTA_2200507_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505873_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Victime d’un accident du travail et de plusieurs rechutes de cet accident, elle demande au juge des référés, qu’elle saisit sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203074_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206924_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200414_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Selon l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

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TA

4ème chambre

DTA_2025021_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

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TA

Magistrat Mathé

DTA_2008480_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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TA

Magistrat Mathé

DTA_2100997_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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TA

4ème chambre

DTA_2202163_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Par une lettre en date du 26 février 2025, le tribunal a informé les parties, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il était susceptible de constater un non-lieu

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TA

1ère Chambre

DTA_2306838_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

45 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, auxquelles renvoie l’article 14 du CCTP : « (…) Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment,

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TA

4ème chambre

DTA_2302362_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article L. 1231-1-1 du même code précise que : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2101552_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

La résiliation prononcée le 5 novembre 2019 par SNCF Réseau doit ainsi être regardée comme une résiliation pure et simple au regard des stipulations de l'article 83 du CCCG-PI, et non pas comme la décision

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TA

6ème chambre

DTA_2206594_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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TA

3ème chambre

DTA_2202402_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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TA

3ème chambre

DTA_2101082_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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TA

3ème chambre

DTA_2100900_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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