AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2209503_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail dans sa version applicable au jour de la décision du 12 juin 2019 : « I.
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2122179_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Si, en vertu d'un principe général du droit, dont s'inspire le code du travail dans son article L. 1234-19 pour les salariés de droit privé, les agents contractuels de droit public sont en droit d'obtenir
Source officielle