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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401690_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600545_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce précités.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
B, dont la demande d'autorisation a été formée au-delà de la durée maximale de la période d'observation telle que prévue par l'article L. 621-3 du code de commerce, cité au point 5, s'inscrive dans le
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126589_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
et de gestion du fonds () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503100_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2101874_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 622-24 du code de commerce qui réservent l'existence de procédures judiciaires ou administratives en cours. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 622-21 du code de commerce, faute pour le CCAS de Saint-Avé d'avoir déclaré sa créance dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ; - l'action indemnitaire est prescrite
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506183_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205111_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de connaître l'origine ni les modalités de détermination du trop-perçu ; - les articles L. 622-7 et suivants du code de commerce rendent la créance inopposable dès lors qu'elle a été placée en procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes ensuite de l’article L. 622-21 dans sa rédaction alors applicable du code de commerce auquel il est également renvoyé : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203575_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206879_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501753_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - la décision du 14 décembre 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce ; - elle méconnaît les principes applicables aux commissions d’indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215826_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216104_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
établissements privés visés aux articles () L. 718-16 du code de l'éducation ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300292_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 622-13 du code de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne foi qu'elle a notifié le
Source officiellePage 4 sur 118