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1 629 résultats pour « article L. 625-8 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203882_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, rendu applicable à la redevance d’archéologie préventive par l’article L. 524-8 du code du patrimoine : « Le

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506656_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2400501_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : - la décision du 14 décembre 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce ; - elle méconnaît les principes applicables aux commissions d’indemnisation

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220345_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

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TA

4ème chambre

DTA_2302801_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505626_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2400812_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300012_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de

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TA

1ère Chambre

DTA_2300017_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de

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TA

1ère Chambre

DTA_2300019_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301824_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 622-19 du code de la sécurité intérieure.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200922_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508175_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Article 2 : M. A... B..., domicilié 8 impasse Bonnet à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505772_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505800_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506357_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Article 2 : M. A... B..., domicilié au 160 rue Achille Viadieu, Toulouse (31400), est désigné comme expert.

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TA

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B, dont la demande d'autorisation a été formée au-delà de la durée maximale de la période d'observation telle que prévue par l'article L. 621-3 du code de commerce, cité au point 5, s'inscrive dans le

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TA

3ème Chambre

DTA_2102485_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 623-1 du code de commerce : " L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502730_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506768_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Article 2 : M. A... B..., domicilié 8, impasse Bonnet – Cabinet B... à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

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