Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L'article R. 253-12 du code rural et de la pêche maritime dispose : " A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur

L'article R. 253-12 du code rural et de la pêche maritime dispose : " A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur

Selon l’article R. 3121-13 de ce code : « I.- Les listes d'attente en vue de la délivrance des autorisations sont établies par l'autorité compétente pour les délivrer.

Aux termes de l’article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

L. 462-4-1 du code de commerce.

en méconnaissance du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou

d'indemnisation des dégâts du gibier résultant initialement du second alinéa du I de l'article L. 424-3 du même code.

au sens de l'article L. 625-1 du même code.

de droits ; - il est entaché d’erreur de droit, dès lors que les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme et de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sont inopposables

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 26 octobre 2021 : - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

permis de construire incomplet en méconnaissance des articles R. 431-20, R. 431-16 et R. 431-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.