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Aux termes des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

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4ème chambre

DTA_1905583_20230309

Administratif

9 mars 2023

Par suite, le préjudice lié à l'allongement du chantier à hauteur de 39 jours, pour un montant évalué à 65 144 euros, ne saurait être indemnisé. 14.

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1ère chambre

DTA_2306135_20260428

Administratif

28 avril 2026

l’article R. 613-3 du même code.

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1ère Chambre

DTA_2005751_20230613

Administratif

13 juin 2023

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités

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2ème chambre

DTA_2104097_20230619

Administratif

19 juin 2023

350 terdecies du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-CF-DG-30 n°70 ; - la proposition de rectification du 14 octobre 2019 et le rejet de sa réclamation du 16 juin 2021 n'ont pas

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11ème Chambre (JU)

DTA_2202692_20230119

Administratif

19 janvier 2023

De telles conclusions sont irrecevables, faute d'une requête distincte formée devant le juge des référés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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7ème Chambre

DTA_2002287_20240805

Administratif

5 août 2024

de 46 925,57 euros ; * au titre de l'incidence professionnelle : 363 500 euros se décomposant comme suit : 143 500 euros en réparation de la perte de valeur vénale de son fonds de commerce qui n'a été

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1ère Chambre

DTA_2001716_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.

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1ère Chambre

DTA_2003069_20230315

Administratif

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

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3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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8e Section - MESD

DTA_2600068_20260107

Administratif

7 janvier 2026

L. 141-3 et R. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en deuxième lieu la méconnaissance des articles L. 531-15 et R. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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4 ème Chambre

DTA_2205019_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article

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1ère Chambre

DTA_2300473_20241112

Administratif

12 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2101697_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2213470_20230126

Administratif

26 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_1901716_20230414

Administratif

14 avril 2023

L. 622-21 et L. 631-14 du code du commerce.

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3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

d'intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été identifié comme une opération prioritaire d'aménagement du territoire

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