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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2407655_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 232-2 du code pénitentiaire : « Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions
Source officielleJuge social
DTA_2404686_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Selon la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, relève du groupe 1 la personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2417904_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Selon la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, relève du groupe 1 la personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305088_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles ; les prestations qui ne relèvent pas du plan d'aide et qui ont été versées à tort doivent être récupérées conformément à l'article D. 232-31 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111006_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
fixées aux c ou d du 1 de l'article 195 ; / 2° Ou soit titulaire de la carte " mobilité inclusion " au titre des 1°, 2° ou 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207493_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302747_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - la sanction prononcée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302749_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - les sanctions prononcées
Source officielleJuge unique 4
DTA_2307879_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article aux termes de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303756_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielleChambre 3
DTA_2303238_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 232-2 du code pénitentiaire : « Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302603_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101875_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203436_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208166_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 7232-1-2 du code du travail () / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102238_20230201
1 février 2023
1 février 2023
) de mettre à la charge de l'université de Strasbourg la somme de 2 400 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2401739_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 232-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2109715_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103360_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'éducation : " Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises
Source officielleChambre 3
DTA_2303124_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En troisième lieu, le requérant se prévaut de la méconnaissance des droits de la défense et des dispositions des articles R. 313-2, R. 234-14, R. 234-15 et R. 234-18 du code pénitentiaire dès lors que
Source officiellePage 4 sur 1554