A à régulariser dans un délai d'un mois sa requête au regard des dispositions des articles R. 412-1, R. 431-4 et R. 414-1 à R. 414-11 du code de justice administratif, par la production de la décision

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) ».

Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « (…).

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».

B B C A a été invité à régulariser les pièces non conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative. M.

L'article R. 414-1 du même code dispose que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune

De tels éléments sommaires ne peuvent être regardée comme une requête saisissant valablement la juridiction et comportant, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 411-1 du code

R. 431-4, R. 411-3, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 412-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

A, qui réside en Turquie, n'était pas accompagnée de la décision attaquée comme exigé par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ni de son élection de domicile dans un

La requête présentée par Mme A n'est pas accompagnée de l'acte attaqué comme l'exigent les dispositions, citées au point 2, de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ou de la preuve d'une

Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou,

Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou,

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () " et de l'article R. 412-1 du même code qui stipule : " La requête doit, à peine

requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 531-1 précité du code et participent d'une mission d'expertise pouvant être ordonnées sur le seul fondement de l'article R. 532-2 du même code.

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.