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2 344 résultats pour « article L.620-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126589_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600545_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101874_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

indemnitaires fondées sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce auraient dû être portées devant le juge judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401690_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, faute pour le CCAS de Saint-Avé d'avoir déclaré sa créance dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ; - l'action indemnitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203575_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206879_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400805_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes ensuite de l’article L. 622-21 dans sa rédaction alors applicable du code de commerce auquel il est également renvoyé : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503100_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205111_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de connaître l'origine ni les modalités de détermination du trop-perçu ; - les articles L. 622-7 et suivants du code de commerce rendent la créance inopposable dès lors qu'elle a été placée en procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501531_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220345_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302289_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304612_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306919_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 626-1 du code de commerce : " Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506183_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Article 5 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501753_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400501_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : - la décision du 14 décembre 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce ; - elle méconnaît les principes applicables aux commissions d’indemnisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle