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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301865_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205261_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 634-4 du code de la sécurité intérieure et aux régularisations réalisées.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ainsi, la SNC Rami 55 n'est fondée ni à opposer aux requérants le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, ni celui prévu à l'article R. 600-3 du même code. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501711_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il vise notamment les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007532_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 127-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404223_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504873_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L.6362-12 du code du travail : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401919_20240809
9 août 2024
9 août 2024
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " En particulier, l'article L. 631-3 du même code ne permet l'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2421051_20240809
9 août 2024
9 août 2024
en fonction des places allouées dans les parcours au titre des années précédentes ; elle méconnaît les dispositions combinées du III de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation et des articles 1er
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500345_20250125
25 janvier 2025
25 janvier 2025
L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la seule procédure applicable à sa situation était celle de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601072_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par un arrêté du 8 décembre 2025, le préfet du Gard a prononcé son expulsion du territoire français sur le fondement de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2301906_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 632-2 du code du patrimoine.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207244_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'expulsion d'un étranger, prévue à l'article L. 631-1 du même code, ne peut en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2603435_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... entre dans le champ des dérogations prévues aux articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant son expulsion sur le fondement de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101501_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305912_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
infondée en l’absence de risque de récidive ; - elle méconnait les dispositions du 2° et du 3° de l’article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303385_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit donc être écarté. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201438_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
impôts et des articles L. 6331-2 et L. 6331-3 du code du travail soulevée par la SARL Le Palm Beach par des mémoires distincts enregistrés le 13 juin 2023 et le 8 septembre 2023.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201880_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Michel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403754_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " Selon les termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut
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