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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402293_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D et Mme E ; Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - celle-ci est satisfaite dès lors que la délibération contestée contrevient aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201218_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Dans son jugement avant dire droit, le tribunal a considéré que le projet méconnaissait les articles UB 12 et UC 12 du plan local d'urbanisme au motif que sur les 15 places nécessitées par le projet, deux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004487_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
Source officielle9ème chambre
DTA_2300495_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article UCB 12 du règlement du PLU relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement : " 12-2 Normes techniques / Chaque emplacement
Source officielle4ème chambre
DTA_2204987_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 11.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2321525_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214848_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui : . a été signée par une autorité incompétente ; . méconnaît les obligations imposées par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407217_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
, s’agissant de l’application de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Vallauris.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400454_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : – ces délibérations méconnaissent l’article 432-12 du code pénal qui proscrit les transactions immobilières entre une commune de 3 500 habitants et plus et un élu de cette commune
Source officielle4ème chambre
DTA_2204570_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A par le maire d'Ozouer-le-Voulgis régularisant les vices tirés de la méconnaissance des articles UC 12 et UC 15 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2100659_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de la durée d'assurance au sens de l'article L. 14. 3.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2108637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur à la date de liquidation de la pension de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100539_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'article UB 12 du même règlement impose, pour les constructions à usage d'habitation collective situées en secteur UB1, de réaliser une place de stationnement pour véhicules automobiles par tranche de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300093_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
code du patrimoine en ce qui concerne l’absence d’accord conforme de l’architecte des Bâtiments de France à la date de l’arrêté attaqué et de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme relatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_1914059_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin du Tertre ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002665_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
; - il méconnaît l'article UI 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Vern-sur-Seiche ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200989_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du PLU de la commune est inopérant et doit être écarté. 20.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002392_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
attaqué méconnaît les dispositions de l'article UAE 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2504093_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
S’agissant du nombre de places de stationnement exigées pour le projet sans mise en œuvre de la dérogation de l’article L. 152-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article UB 12 du règlement du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604659_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
; - la requête est mal fondée : - les vices n’ont pas été régularisés, dès lors que l’empiètement subsiste et que l’article UA 12 du règlement du P¨LU est toujours méconnu ; - l’arrêté méconnait
Source officiellePage 4 sur 15591