d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3. ".

à l'article L. 212-9 du code du sport ; dès lors, le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 322-1 du même code.

d'une activité physique ou sportive mentionnées à l'article L. 212-1 du même code.

l'article L. 212-1 du même code.

Aux termes de l’article L. 212-2 de ce code : « I.

D'une part, aux termes l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un

Aux termes de l’article R. 212-86 du code du sport : « I.- Le préfet délivre une carte professionnelle d’éducateur sportif aux personnes mentionnées à l’article R. 212-85 à l’exclusion des personnes :

selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-13 du même code ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 212-1 du code du sport, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du même code, pour une durée de six mois ou, en cas de poursuites pénales, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive

A d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pendant une durée de six mois.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 2112-4 du code de la commande publique ; - il méconnaît l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime ; - le fichier mentionné

En l'espèce, la décision attaquée vise les textes applicables, notamment les articles L. 212-13, L. 322-7, R. 322-7 et R. 322-72 du code du sport, et est, à ce titre, suffisamment motivée en droit.

du 28 avril 2025 par lequel le préfet de la Marne a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer, pendant une durée de six mois, toutes les fonctions prévues aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L

L. 212-9, de personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice prévue au même article L. 212-9 ou, en méconnaissance de l'article L. 212-13, de personnes faisant l'objet d'une mesure prise en application

peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité dans un délai déterminé.

, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté est

du préfet de la Dordogne du 9 septembre 2022 portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions de l'article L. 212-1 du code du sport, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-13 du

Aux termes de l'article D. 212-95 du code du sport : " Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif

L. 212-13 du code du sport ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport dès lors qu'elle exerce ses fonctions à titre bénévole ; - la situation de danger pour la santé

Aux termes de l'article A. 212-47-2 du même code, dans sa version applicable : " Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et