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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge social
DTA_2200092_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
procès-verbal établi dès lors que l'un des deux agents était agrée et assermenté.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000651_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un procès-verbal du 9 janvier 2020 un agent assermenté de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion a constaté que des travaux de construction étaient en
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2313046_20250228
28 février 2025
28 février 2025
délégation de signature en faveur de l'auteur de la décision ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'assermentation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510289_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
sur la DDHC et sur l'impartialité et des juges ayant déjà statué sur l'une de ses affaires ; 4°) d'ordonner l'assermentation des juges sur la DDHC et sur l'impartialité ; 5°) d'annuler ou d'abroger
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407285_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406143_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A B transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier suite au rejet de sa demande d'agrément et d'assermentation en qualité
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209298_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dès lors, les moyens tirés de l'absence d'habilitation, d'assermentation et d'agrémentation de l'agent ayant procédé au contrôle doivent être écarté. 8.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200349_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D les procès-verbaux d'assermentation de M. A et de M. E. Ces pièces sont également produites au dossier par la défense.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2202581_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
E a indiqué le 16 février 2021 avoir pris connaissance des constats du contrôleur assermenté et en être d'accord.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103134_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
contrôleur assermenté, lors de son contrôle effectué le 25 novembre 2020, a constaté que l'adresse de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100017_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
littoral et des rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées qui en assurent
Source officielle9ème chambre
DTA_2409906_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. / () ".
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2404249_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
que : - aucune demande de motivation ne lui a été adressée dans le délai de recours contentieux ; - l’agent de contrôle de la caisse d’allocations familiales a été régulièrement assermenté
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2510504_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En troisième lieu, il est justifié en défense de l’assermentation de l’agent ayant procédé au contrôle de la situation de M. B...
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle résultant du défaut d'assermentation et d'agrément de l'agent de la caisse d'allocations familiales doit être écarté. 7.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306316_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il soutient que : - il n’est pas établi que l’agent ayant effectué le contrôle ait été assermenté ; - il a traversé de graves difficultés financières ; - il a été expulsé de son logement et a été
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401809_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - la preuve de l’assermentation de l’agent en charge du contrôle n’est pas rapportée ; - il n’a pas été informé
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401907_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par ailleurs, le rapport ne mentionne aucun autre document qui aurait été obtenu par le contrôleur assermenté en vertu de son droit de communication.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400465_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B F, agent assermenté rédacteur du procès-verbal de CGV, se rendait sur le cours d'eau litigieux accompagné de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329842_20250814
14 août 2025
14 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement présentées par la société Cambridge Assessment Overseas Limited.
Source officiellePage 4 sur 743