étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 4.

impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en

Il soutient que : - il a résidé dans un camp sous les tentes installées par l'armée française sur les terres C Boualam au Mas Fondu à Mas Thibert ; il produit une attestation du neveu C attestant de

; - sa situation doit être assimilée à celle de l'étranger entrant dans les prévisions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée

, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions du 2 septembre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 3.

Par une instruction n° 2020-01/ARM/ONACVG du 19 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des armées du 26 juin 2020, la directrice générale de l'ONACVG a défini les modalités de traitement des demandes au

Faure La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en France en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre

B, qui se prévaut d'une résidence habituelle en France depuis 2020 et de la présence de ses parents et de deux frères, soutient y avoir installé le centre de ses intérêts privés et familiaux.

L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de s'appliquer aux cartes de résident délivrées en application des stipulations de l'article 10 a) de l'accord franco-tunisien

Pour considérer que la présence en France de M.

Il soutient que le gouvernement français a décidé d'étendre la liste des structures pouvant donner droit à l'aide de solidarité : camps militaires, bidonvilles, cités urbaines et baraquements.

: " La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie

de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ; / 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition

La présidente de la 4ème chambre, Sophie LESIEUX La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants de France en ce qui la concerne ou à tous commissaires

par les services de l'ONACVG au titre du dispositif d'aide de solidarité à destination des enfants d'ex-membres des formations supplétives et assimilés de l'armée française pendant la guerre d'Algérie

Polynésie française, (…), le fonds de continuité territoriale finance les aides prévues au présent chapitre. (…) ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A veuve C et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Fait à Marseille, le 23 avril 2025.