Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique a été initialement ouverte par un arrêté du 16 octobre 2020 pour la période du 16 novembre 2020 au 4 décembre 2020.

En deuxième lieu aux termes de l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte par les voies publiques ou ouvertes au public : " Tout projet doit être desservi par

A que son dossier était en attente de la réunion des commissions de sécurité et d'accessibilité, mais qu'il pourrait dans l'attente ouvrir sous réserve de fournir une attestation de réalisation des travaux

des Hauts-de-Seine, le préfet des Yvelines et le préfet du Val d'Oise ont déclaré d'utilité publique le prolongement à l'Ouest de la ligne E du RER, dit projet EOLE, de la gare Hausmann-Saint Lazare à

au public, qu'elle soit publique ou qu'elle soit ouverte à la circulation publique. 7.

à la circulation publique ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

L'article R. 5333-25 de ce même code, figurant au chapitre III visé par les dispositions susmentionnées, dispose que : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique

la circulation publique, ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

L'article R. 5333-25 de ce même code, figurant au chapitre III visé par les dispositions susmentionnées, dispose que : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique

ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie

Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée

L'article R. 5333-25 de ce même code, figurant au chapitre III visé par les dispositions susmentionnées, dispose que : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique

L'article R. 5333-25 de ce même code, figurant au chapitre III visé par les dispositions susmentionnées, dispose que : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique

L'article R. 5333-25 de ce même code, figurant au chapitre III visé par les dispositions susmentionnées, dispose que : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique

L'article R. 5333-25 de ce même code, figurant au chapitre III visé par les dispositions susmentionnées, dispose que : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou sans moteur sur les pistes forestières, chemins ruraux, chemins d'exploitation, pistes cyclables et autres sentiers ouverts au public dans les

d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du même code :" () Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public fluvial artificiel est constitué