Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution

rejet implicite de son recours gracieux et l’annulation des décisions d’attribution du CIA pour les années 2019 à 2021.

la décision du 26 juillet 2022, par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire en date du 10 mai 2022 formé contre la décision de rejet d'attribution

pouvait, par conséquent, dresser à son encontre les procès-verbaux de défaut de présentation des pièces comptables et procéder, pour ce motif, à la reconstitution de son chiffre d'affaires et de son résultat

Par un courrier du 29 novembre 2018, reçu le 3 décembre 2018, il a saisi le maire d'Egreville d'une demande tendant à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.

Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " La décision comportant attribution de pension est motivée.

Mme B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de proposition de logement.

de juillet, août, septembre et octobre 2022 abrogeant son régime indemnitaire, la décision de la métropole du 2 novembre 2022 rejetant son recours gracieux du 13 octobre 2022 ainsi que l'arrêté d'attribution

, représentée par Me Le Chatelier, demande au tribunal : 1°) de condamner la société de gestion portuaire de la Guadeloupe à lui verser la somme de 353 412,983 euros en réparation des préjudices résultant

Sur les conclusions à fin d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité : 2.

B demande l'annulation, modifié la décision d'attribution de la part fonction 2020 de sa prime de fonctions et de résultats (PFR). Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A B a été proposé en seconde position par la commission d'attribution des logements ; - une deuxième proposition de logement d'un appartement T4 n'a pas pu aboutir par la commission d'attribution des

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : * le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement de la prime, et en tout état de cause, il a signé un contrat pour l'attribution

se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : - le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement de la prime, et en tout état de cause, elle a signé un contrat pour l'attribution

Le caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une subvention ne fait pas obstacle, soit à ce que la décision d’attribution soit abrogée si les conditions auxquelles est

sur une base légale erronée ; - l'administration fiscale ne peut valablement lui opposer, pour lui refuser le versement des aides du fonds de solidarité, une dette de taxe sur la valeur ajoutée ressortant

écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices de toute nature résultant