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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2201095_20251231
31 décembre 2025
15 du statut, qui lui a été accordée en janvier 2021 ne s’est pas traduite par une augmentation de sa rémunération en raison de la disparition corrélative de l’indemnité différentielle.
1ère chambre
DTA_2200883_20250701
1 juillet 2025
de 2012, ne peuvent faire l'objet de prescriptions complémentaires visant à les augmenter. 5.
4ème chambre
DTA_2102192_20230309
9 mars 2023
préjudices de jouissance estimés à 20 000 euros et un préjudice de perte de valeur vénale estimé à 450 000 euros ; - la responsabilité sans faute des sociétés Oc'Via et SNCR Réseau est engagée à raison
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001264_20221006
6 octobre 2022
lui verser une somme globale de 6 246,88 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2020 et capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison
3ème Chambre
DTA_2301176_20250626
26 juin 2025
prévisions d’augmentation du trafic élaborées par le maître d’ouvrage, la finalité d’intérêt général du projet ne dépend pas de la démonstration d’une augmentation à venir de la circulation automobile
1ère Chambre
DTA_2301260_20250403
3 avril 2025
B et Mme C A du préjudice matériel qu'ils ont subis en raison de l'absence de rattachement à leur foyer fiscal de leur fille qu'entraîne le refus du recteur d'attribuer une bourse à cette dernière.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302114_20240910
10 septembre 2024
Par réclamation du 10 octobre 2022, la SCI Beau Site a contesté la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier dont elle
DTA_2400842_20250129
29 janvier 2025
Toutefois, cet avis qui concerne un projet distinct instruit aux vus des dispositions d'urbanisme alors applicables, n'est qu'un avis simple qui ne lie pas l'autorité administrative.
2ème chambre
DTA_2400873_20260224
24 février 2026
50 euros par jour de retard ; 2°) de condamner la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine en réparation de leur préjudice financier, à leur verser la somme de 15 747,72 euros, augmentée
CHAMBRE 2
DTA_2200981_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1er de ce décret : " I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation
6ème chambre
DTA_2006595_20230207
7 février 2023
autres pays européens en raison de la décision de l'ANFR qui peut être évalué à 236 540, 36 euros ; - cette illégalité lui a causé un préjudice financier à raison des frais internes et externes pour
DTA_2100084_20230524
24 mai 2023
Il résulte de l'instruction qu'il a réalisé 23 séances de pré consolidation et que la distance séparant son domicile du centre hospitalier de Bordeaux est de 54 kilomètres, soit 108 kilomètres aller et
5e Section - 4e Chambre
DTA_2106160_20230602
2 juin 2023
En deuxième lieu, la décision précise que le requérant présente une distance main-sol supérieure à 45 cm, un signe de Lasègue bilatéral à 40° et un périmètre de marche à l'aide d'une canne de 150 mètres
DTA_2102342_20231207
7 décembre 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 30 juin 2023 la SAS Immo Colruyt France, représentée par Me Geslain, demande la condamnation de M.
4ème Chambre
DTA_2001327_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / () ". 3.
DTA_2008665_20231121
21 novembre 2023
Le requérant soutient que la responsabilité de la commune d'Yvré l'Evêque est engagée à raison de la faute commise par celle-ci en raison de l'illégalité du permis de construire délivré à ses voisins le
DTA_2203759_20240513
13 mai 2024
Si cet axe est fortement passant dès lors qu'il dessert plusieurs grands collectifs, la voie présente une largeur suffisante pour accueillir l'augmentation du trafic induit par le projet.
DTA_2300104_20231020
20 octobre 2023
Par ailleurs, l'OAP " chez les Guyots " indique que les deux secteurs pourront faire l'objet d'opérations d'aménagement distinctes ou d'ensemble.
DTA_2300105_20231020
DTA_2205706_20240704
4 juillet 2024
En l'espèce, les requérants font état de risques accrus du fait de l'augmentation de la circulation résultant du projet en litige.
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