Par la présente requête, la société Dresser Rand demande à titre principal au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'inspectrice du travail et du ministre du travail lui refusant l'autorisation

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'inspecteur du travail a régulièrement apprécié la réalité du motif économique et la nécessité pour la société de sauvegarder

ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

du travail a rejeté les demandes d'autorisation de licenciement de Mme A B qu'elle avait respectivement présentées les 7 mars et 28 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de délivrer

Aux termes de l'article LP. 2511-1 du code du travail : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du

Il soutient que : - la décision litigieuse du ministre en charge du travail est entachée d'une erreur de droit dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été méconnu par l'inspectrice du travail

Par courrier du 12 août 2021, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de l'intéressé, pour motif économique.

Par une décision du 30 janvier 2020, la ministre du travail a confirmé la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique prise par l'inspectrice du travail le 28 mai 2019.

Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

En ce qui concerne la légalité de la décision du 29 janvier 2020 prise par l'inspecteur du travail : S'agissant de la régularité de l'enquête de l'inspecteur du travail : 3.

Le 20 juin 2022, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation.

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant dès lors que la décision de la DIRECCTE s'est substituée à celle de l'inspecteur du travail ; - les autres moyens soulevés

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant dès lors que la décision de la DIRECCTE s'est substituée à celle de l'inspecteur du travail ; - les autres moyens soulevés

A ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licencier M.

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A, salariée protégée, pour motif économique ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de se prononcer à nouveau sur la demande d'autorisation

Par une décision du 31 juillet 2020, l'inspectrice du travail a refusé cette autorisation. Il s'agit de la première décision attaquée. 2.

Par une décision du 31 juillet 2020, l'inspectrice du travail a refusé cette autorisation. Il s'agit de la première décision attaquée. 2.

du travail de la deuxième section de l'unité de contrôle de Guadeloupe a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer la demande d'autorisation