de stupéfiants, récidive et détention non autorisée de stupéfiants, récidive et offre ou cession non autorisée de stupéfiants.

L'autorité compétente accuse réception de chaque candidature. " 4.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

Enfin, aux termes de l’article 433-6 du code pénal : « Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code pénal ; le code de justice

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Ils soutiennent que : - la décision a été rendue par une autorité incompétente ; - la décision sera privée de base légale en raison de l’inconstitutionnalité de l’article 719 du code de procédure pénale

Saint-Agathon a rejeté leur demande du 17 mars 2022 tendant à ce que soient constatées, par procès-verbal, des infractions aux règles d'urbanisme concernant le lotissement " les écrins de Kerhollo ", autorisé

des dispositions des articles R. 57-8-11 et R. 57-8-16 du code de procédure pénale, M.

; - la décision de son maire de ne pas les interdire respecte les dispositions de l’article 521-1 du code pénal.

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille (...) ».

Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale

Vu : le code civil ; le code pénal ; le code de la procédure pénale ; le code de la sécurité intérieure ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

prononcée par le juge pénal. 3.

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire peut révoquer le sursis dont cette condamnation a été assortie, est sans incidence sur la faculté qu'a l'autorité administrative de fonder son appréciation

Enfin, l'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé