A E B, se disant né le 20 mai 2005 en Côte d'Ivoire, a été pris en charge par les services du département du Var à compter du 9 août 2021, par une décision d'admission en urgence de la même date.

de service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. ".

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

Le chef de service compétent est : a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale

pour l'administration fiscale de justifier de ce que les avis d'imposition et l'avis de mis en recouvrement leur ont été, préalablement, adressés de façon régulière.

, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

Toutefois, les services du département n'ont pas autorisé les travaux de terrassement requis par l'extension du réseau car la voirie départementale avait été nouvellement refaite.

département examine les recours administratifs liés au bien-fondé de l'indu, sous soumettre au préalable les dossiers à la commission de recours amiable de la CAF ".

Bussy-Saint-Georges le 24 octobre 2025, restée sans réponse à ce jour, que le service des finances publiques a procédé à la saisie de son compte avant toute réponse de la mairie, et sans instruction formelle

février 2023 et de l’avis sur la mise en disponibilité du 9 mars 2023 ; - la procédure est irrégulière dès lors que l’avis du comité médical est entaché d’un défaut de motivation ; - la procédure

public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.

de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

Mme A conteste avoir reçu cet avis d'imposition.

Enfin, aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.

Le chef de service compétent est : a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale

F B, représenté par Me David Bapceres, demande au tribunal : 1) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 30 septembre 2021 par le département de la Haute-Garonne en vue du recouvrement d'un indu de