des articles 4 de la charte de l'Union européenne, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

L’article 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, dispose que : « Par exception, l’avocat commis ou désigné d’office en matière d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat dans

Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office ().

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2013/32 du Parlement

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 février et le 8 avril 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Européenne de Matériel, représentée par Me Cadoz, avocat

d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne; / 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / 3° Descendant

les observations de Me Schvartz, avocate de la collectivité européenne d’Alsace.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande d'avocat et d'interprète de M. A en langue maghrébine.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité sur l’Union européenne ; - la

Sur la demande de désignation d’un avocat commis d’office et d’un interprète : Mme A...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Badoc, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Badoc, avocate de M.

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ". 3.