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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2110013_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient qu'en vertu du 3ème alinéa du III du A de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative révisée des halls d'expositions qui présentent un caractère exceptionnel devrait être
Juge unique 2ème chambre
DTA_2300988_20250331
31 mars 2025
Le 13 juin 2023, la CAF lui a accordé une remise à hauteur de 25 % de cette dette. M. C demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de dette.
4ème Chambre
DTA_2007552_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : c’est à juste titre que l’expert a conclu, sur le volet comptable, que la valeur résiduelle des constructions en fin de bail estimée à la date de signature du bail correspondait aux
DTA_2401992_20250808
8 août 2025
principal, d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction afin de permettre à l'administration de proposer un ou plusieurs termes de comparaison pertinents afin d'évaluer la valeur locative non révisée
JU 9ème chambre
DTA_2409067_20251212
12 décembre 2025
Mais la seule circonstance alléguée que le bail pris en compte aurait été convenu entre la SA B... et M.
7ème chambre
DTA_2107075_20240206
6 février 2024
A comme il est précisé dans le dispositif de la décision, cette mention résultant d'une erreur de plume, mais son bail commercial. Mme A, M.
JU 4ème chambre
DTA_2208972_20240614
14 juin 2024
que le bail souscrit entre la société C et M.
DTA_2208974_20240614
Juge unique chambre 1
DTA_2104554_20240709
9 juillet 2024
d'évaluation de la commune de Toulouse, correspondant à un hôtel existant, situé rue Labéda à Toulouse, qui est un immeuble ancien, bénéficiant d'un très bon emplacement commercial et disposant d'un bail
1ère chambre
DTA_2005415_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I. - Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
DTA_2308451_20250602
2 juin 2025
puisse produire le bail en cours en 1970, alors que ce local appartenait à M.
DTA_2308554_20250602
Chambre 2
DTA_2203036_20250505
5 mai 2025
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément
4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
JU 6ème chambre
DTA_2204675_20230516
16 mai 2023
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un
DTA_2406738_20251212
En ce qui concerne la valeur locative non révisée : 6.
2ème chambre
DTA_2101469_20230525
25 mai 2023
S'agissant des dépenses de fonctionnement, il ressort de ces pièces que des hausses sont liées à l'achat de fournitures consécutives à la crise sanitaire, à la hausse des loyers des ouvrages pris à bail
Juge unique 2
DTA_2000174_20221124
24 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnalisée au logement : 1.
2ème chambre JU
DTA_1901578_20230710
10 juillet 2023
D'autre part, la société requérante se réfère à la notion de valeur locative non révisée telle que visée aux dispositions du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative
3ème chambre
DTA_2002679_20220701
1 juillet 2022
Elle soutient que : - s'agissant de la surface taxable, seule la surface d'exploitation bétonnée de 243 m2 telle que mentionnée dans le bail doit être prise en compte, les terrains entourant cette surface
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