B A, gérant et associé à 99% de la société PCL, a réalisé douze opérations d'achat ou de vente de biens immobiliers entre l'année 2004 et l'année 2018. La SARL A Promotion Construction, dont M.

B A lui a prêté plusieurs sommes en espèces d'un montant total de 25 000 euros au titre de l'année 2014. Toutefois, le requérant, qui se borne à produire une attestation sur l'honneur rédigée par M.

La société Business Outsourcing Solution and SCE Boss SCI ID 2000, dont l'associé unique et dirigeant est M.

En ce qui concerne les revenus distribués au titre de l’année 2017 : 13.

d'année, compte tenu du volume d'affaires réalisé durant les années 2015, 2016 et 2017. 7.

Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 % ; / () Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : / - en cas de véhicule acheté, l'évaluation

euros comptabilisé au crédit du compte fournisseur le 4 août 2014, il s'agit du remboursement par la société d'un scooter acheté sur ses fonds propres, ce qui est justifié par les pièces versées au dossier

G l'a encaissée, c'est à bon droit que l'administration a regardé la somme de 11 250 euros comme un revenu distribué au profit des requérants. 11.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. ".

les apports en compte courant réalisés par les associés dont les relevés de compte sont transmis ; la bonne foi des autres créditeurs est démontrée et doit permettre d'admettre ces apports ; le passif

Quant à l’existence des revenus distribués au titre de l’année 2015 : 15.

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II du code général des impôts : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la

des articles 109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; - les distributions induites par les apports non justifiés au crédit du compte courant associé ont le

B... a réalisé des dépôts de sommes en espèces sur des comptes bancaires ouverts à son nom, à raison des sommes de 1 730 euros pour l’année 2012, 10 250 euros pour l’année 2013, 18 870 euros pour l’année

de fournitures, le service a admis la déductibilité de dépenses ayant le même objet au titre de l'année 2016 ; - s'agissant d'achat de produits d'entretien, ceux-ci ont été réalisés dans des grandes

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à contester la prise en compte de la somme de 8 004 euros, figurant sur le compte bancaire personnel de l'intéressée, en tant que revenus distribués au profit

F des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des revenus distribués, pour les années 2015, 2016 et 2017.

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée sur des biens et services utilisés à des fins étrangères à l'intérêt de l'entreprise : 12.

hospitaliers pendant la période d'infraction à savoir entre les années 2000 et 2013 ; b) tous documents (factures, bons de commande, bons de livraison, état des commandes, documents de marché, listings

bénéfice des années 2015 et 2016 de frais de représentation non engagés dans l'intérêt de l'entreprise, l'administration fiscale a regardé ces sommes comme des revenus distribués au bénéfice de M.