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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104194_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104195_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104196_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104198_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104199_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100377_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215984_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
en outre, l'article D.1233-2-1 du code du travail prévoit que la liste des postes disponibles doit préciser le descriptif des postes ainsi que les critères de départage entre salariés en cas de candidatures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402517_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300919_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401859_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération ; f) La classification du poste. () III. () La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300723_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
état de cause, elle ne s'est déclarée sur aucun des postes de reclassement proposés, dès lors, elle ne peut utilement se prévaloir de l'absence de critères de départage entre salariés en cas de candidatures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
état de cause, elle ne s'est déclarée sur aucun des postes de reclassement proposés, dès lors, elle ne peut utilement se prévaloir de l'absence de critères de départage entre salariés en cas de candidatures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300725_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
état de cause, elle ne s'est déclarée sur aucun des postes de reclassement proposés, dès lors, elle ne peut utilement se prévaloir de l'absence de critères de départage entre salariés en cas de candidatures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300726_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
état de cause, elle ne s'est déclarée sur aucun des postes de reclassement proposés, dès lors, elle ne peut utilement se prévaloir de l'absence de critères de départage entre salariés en cas de candidatures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402518_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005017_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures
Source officielle9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai
Source officielleChambre 2
DTA_2101632_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai
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