publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises

D’autre part, aux termes de l’article R. 1241-1 du code des transports : « Ile-de-France Mobilités est un établissement public à caractère administratif. (…) ». Par sa requête, M.

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a,

public, notamment des atteintes à l'intégrité physique des personnes, fixé par le législateur ' " pour qu'il examine son caractère sérieux en vue de son renvoi au Conseil constitutionnel ; 2°) à titre

L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et

L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et

soulevée par M.

une menace à l'ordre public.

Par suite, la question soulevée est dépourvue de caractère sérieux. Il n'y a, en conséquence, pas lieu de la transmettre au Conseil d'Etat. Sur le surplus des conclusions : 9.

L'établissement soutient que : - le juge administratif est compétent dès lors que la parcelle en question lui appartient et se trouve être une dépendance du domaine public ; - la condition d'urgence

E, qui soulève à l'audience une " question prioritaire de constitutionnalité " relative à la conformité des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble

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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble

Elle soulève les mêmes moyens que ceux soulevés dans sa requête n° 2200345.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

et non les inventaires du patrimoine naturel ; - la question présente un caractère sérieux ; ces dispositions méconnaissent les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen