Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

A l'issue d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, l'administration a remis en cause ce régime.

Aux termes de l'article R. 634-12 du même code : " La procédure devant la commission de discipline est contradictoire. () La personne mise en cause, ou son représentant, est informée de la date de la séance

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations

d'activité non salariée, des " justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC brut pour

A la suite d'un contrôle sur pièces, la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 978,60 euros constitué sur la période du 1er avril

Cette pièce n'est par suite pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet sur la réalité, l'intensité et la continuité de son activité salariée.

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique d'une personne exerçant une activité salariée, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge, que

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,

Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.