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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2010211_20240213
13 février 2024
13 février 2024
; / 3° Le cas échéant, les documents supplémentaires requis par le référentiel de la certification ciblée. / () / L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par le ministère ou l'organisme certificateur
Source officielle2ème chambre
DTA_2201448_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
; - l'organisme certificateur a commis une erreur de droit en prononçant le retrait du bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée et non un simple avertissement, dès lors que le seul manquement qui
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011159_20250203
3 février 2025
3 février 2025
que la société Philips France commercial effectue sur le territoire français, elles-mêmes conditionnées à la conformité du logiciel aux normes en vigueur en France ; la mise en conformité par ses équipes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005225_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600409_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
conformes aux exigences de la mise en demeure et d’identifier, le cas échéant, quelles pièces n’ont pas été produites ou n’étaient pas complètes ou non-conformes auxdites exigences. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104024_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
conforme à l'obligation de faire certifier les comptes des moyennes et grandes entreprises ainsi que des entités d'intérêt public posée par une directive européenne ; la loi a entendu privilégier les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104269_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
conforme à l'obligation de faire certifier les comptes des moyennes et grandes entreprises ainsi que des entités d'intérêt public posée par une directive européenne ; la loi a entendu privilégier les
Source officielle4ème chambre
DTA_2203089_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, au sein duquel est tenue la comptabilité des certificats obtenus par chaque obligé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001155_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par une décision du 28 mai 2020, confirmée par une décision du 28 juillet suivant portant rejet du recours gracieux formé par Mme B, le préfet de la Corrèze a rejeté cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206783_20220803
3 août 2022
3 août 2022
au CCTP" est irrégulier car il conduit à noter une offre qui serait irrégulière ; - le sous-critère " niveau de certification MITEL " est irrégulier dès lors qu'il se rapporte à des exigences liées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103193_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
conforme à l'obligation de faire certifier les comptes des moyennes et grandes entreprises ainsi que des entités d'intérêt public posée par une directive européenne ; la loi a entendu privilégier les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103191_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
conforme à l'obligation de faire certifier les comptes des moyennes et grandes entreprises ainsi que des entités d'intérêt public posée par une directive européenne ; la loi a entendu privilégier les
Source officielleChambre 2
DTA_2100706_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme en date du 5 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Pardoux a certifié que la parcelle cadastrée section ZE n° 25 ne pouvait pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104268_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
conforme à l'obligation de faire certifier les comptes des moyennes et grandes entreprises ainsi que des entités d'intérêt public posée par une directive européenne ; la loi a entendu privilégier les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103192_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
conforme à l'obligation de faire certifier les comptes des moyennes et grandes entreprises ainsi que des entités d'intérêt public posée par une directive européenne ; la loi a entendu privilégier les
Source officielle2ème chambre
DTA_2306872_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
to be fresh certifié Bio et COSMOS contenant 100 % d’ingrédients d’origine biologique et un gel nettoyant pour le visage de la marque Marilou Bio certifié Bio et COSMOS contenant 98,95 % d’ingrédients
Source officielle2ème chambre
DTA_2406445_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
to be fresh certifié Bio et COSMOS contenant 100 % d’ingrédients d’origine biologique et un gel nettoyant pour le visage de la marque Marilou Bio certifié Bio et COSMOS contenant 98,95 % d’ingrédients
Source officielle1ère chambre
DTA_2300014_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 338-1 du code de l’éducation : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée "titre professionnel
Source officielle6ème chambre
DTA_2209833_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
leur offre en cas de non-conformité de celle-ci.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En troisième lieu, l’absence de pièce produite dans le délai en réponse à une demande de pièces complémentaires, ou la production d’une pièce non conforme à la demande, suffit, à elle seule - dès lors
Source officiellePage 4 sur 1868