D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

D'une part, le préfet de Seine-et-Marne fait valoir en défense que M.

Par courrier du 13 novembre 2017, la société a été informée de l'engagement d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2017.

Le 15 janvier 2011, un protocole de cession et de garantie des titres de la société Titouan a été signé entre les parties. 9.

parts sociales dans la société pendant au moins cinq ans ; - la méconnaissance par l'exploitant de son engagement à utiliser le bien pendant une durée de sept ans après la cession du matériel ne peut

parts sociales dans la société pendant au moins cinq ans ; - la méconnaissance par l'exploitant de son engagement à utiliser le bien pendant une durée de sept ans après la cession du matériel ne peut

Les parts sociales de la SCI Tounet sont détenues à hauteur de 60 % par M. A, gérant de la société et 40 % par Mme C.

, la cession de la nue-propriété pendant la période de l'engagement de location n'entraîne pas la remise en cause de l'avantage fiscal dès lors qu'elle n'entraîne pas la rupture de l'engagement de location

commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou

Corrélativement à cette vente, ils ont déposé le 31 décembre 2019 une déclaration de plus-value sur les cessions d'immeuble et se sont acquittés de l'impôt sur le revenu et des prélèvement sociaux.

de sociétés, groupements ou organismes, quelle qu’en soit la forme, non soumis à l’impôt sur les sociétés et à prépondérance immobilière au sens des articles 150 UB ou 244 bis A ; / b) Dans la catégorie

A..., non censurées par la Cour de cassation, relèveraient d’une erreur dans la gestion des deux sociétés. D’autre part, M.

B a demandé la décharge de l'impôt sur les plus-values immobilières, des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes.

D’une part, il résulte des dispositions citées ci-dessus que l’opération par laquelle des titres d’une société sont apportés par un contribuable à une société qu’il contrôle, puis sont cédés par cette

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

, la société Soliha Antilles, ainsi que l'exige la loi ; l'administration n'a pas établi que cette société n'avait pas la qualité de bailleur social ; l'administration ne peut pas contester que le logement

du 3 avril 2018 ; la société Glaïeul a bien donné les équipements en location aux exploitants locaux pendant une durée minimum de cinq ans ; ils ont conservé leurs parts sociales dans la société pendant

des biens, la partie du revenu visé au premier alinéa qui n'aurait pas encore été taxée est rattachée aux revenus de l'année ou de l'exercice de la cession.

Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies (…) ».