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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205902_20250109
9 janvier 2025
Toutefois, le bénéficiaire peut être désigné d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment.
Juge Unique
DTA_2303257_20240513
13 mai 2024
de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle
Cellule juge unique
DTA_2307253_20250702
2 juillet 2025
B n'a pas indiqué qu'il bénéficiait d'un droit aux allocations de retour à l'emploi ouvert à partir d'avril 2021 ; en tant que bénéficiaire du RSA depuis le 8 novembre 2017, il connaît son obligation de
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2402089_20250711
11 juillet 2025
Cette dernière lui versera la somme non contestée de 200 euros. Sur les conclusions relatives aux chèques énergie 2022 et 2023: 5.
Juge Unique 1
DTA_2200889_20230502
2 mai 2023
A bénéficiait d'un droit au RSA depuis 2009.
DTA_2302934_20240418
18 avril 2024
Par le présent recours, Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette. 2.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
En l’espèce, si l’administration fiscale n’a pas remis en cause le bien-fondé économique de l’opération de fusion-absorption de la société Burgodam par la société Ausspar, elle a estimé que la remise d
2ème Chambre
DTA_2003609_20221215
15 décembre 2022
du versement desdites sommes par les bénéficiaires déclarés aux destinataires visés.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2309155_20250606
6 juin 2025
enfant devenu majeur et de chaque mineur émancipé, non accompagné, qui a été confié, en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article 375-5 du même code, à un
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201252_20240221
21 février 2024
Mme A bénéficiait d'un droit à la prime d'activité depuis sa demande du 1er janvier 2016.
3ème Chambre
DTA_2302827_20250918
18 septembre 2025
énergie ou émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque, de telle sorte que le ménage bénéficie du montant auquel sa situation modifiée
5ème Chambre
DTA_2300929_20250422
22 avril 2025
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement ().
DTA_2102614_20240530
30 mai 2024
un montant total de 2 288 euros à Reims.
POLE URGENCES
DTA_2400869_20260330
30 mars 2026
Ses conclusions tendant à la remise gracieuse de l’indu sont, en conséquence, recevables.
Juge unique cellule 7
DTA_2203031_20231004
4 octobre 2023
A a formé un recours en demandant la remise gracieuse de sa dette. M. A a demandé l'annulation de la décision du 12 avril 2022, en tant qu'elle a limité à 25 % la remise de dette accordée.
1ère Chambre
DTA_2300265_20250204
4 février 2025
1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
et, en 2016, de 11 476 euros versés à un enfant majeur et de 43 340 euros à d'autres bénéficiaires.
7ème Chambre
DTA_2307396_20260312
12 mars 2026
Cet arrêté fixe notamment les plafonds de ressources qui sont révisés chaque année par l’agence en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac (…) ».
DTA_2103464_20221209
9 décembre 2022
de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
/L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. ()".
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